Accidents de la circulation
La loi du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de "loi Badinter", a modifié en profondeur les règles de responsabilité civile applicables aux accidents de la route en France avec pour principal objectif de favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Ainsi dès lors qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, il en est présumé responsable. La loi confère aux victimes non-conducteurs (cyclistes, piétons, passagers) un statut de victimes « protégées ».
Cela signifie qu’elles bénéficient d’un droit à indemnisation intégral et ce même en présence d’une faute de leur part. En revanche, les conducteurs peuvent se voir reprocher une faute s’il est démontré qu’elle a contribué à la survenue de leur dommage.
Dans la mesure du possible, il est important d’établir la réalité la situation dans les suites immédiates de l’accident en collectant les éléments de preuves attestant des circonstances de sa production (appel des forces de l’ordre, collecte de témoignages, photographies, rapports médicaux faisant état des blessures…).
En principe, l’assureur du conducteur du véhicule responsable de l’accident doit prendre en charge les dommages occasionnés et proposer une compensation financière juste et équitable.
Notre cabinet vous accompagne à toutes les étapes de la procédure :
1. Obtenir la reconnaissance de votre droit à indemnisation
2. Vous accompagner au cours des opérations d’expertise
3. Assurer une juste indemnisation de vos préjudices.
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