Enchères immobilières
Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire sont fréquentes à Aix-en-Provence et Marseille.
Notre cabinet accompagne les créanciers comme les débiteurs durant la procédure de saisie immobilière. Par ailleurs, si vous souhaitez enchérir, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication comme l’exige l’article R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution : « Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».
Vous désirez acheter un bien immobilier lors d'une vente aux enchères
devant le tribunal d'Aix-en-Provence ou de Marseille :
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Les démarches préalables avant de se porter acquéreur :
1/ Consulter le cahier des conditions de la vente :
Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire ou auprès du Cabinet de l’Avocat du créancier poursuivant.
Une lecture attentive du cahier des conditions de vente est vivement recommandée car ce document regroupe toutes les informations relatives au bien (les diagnostics techniques, le procès-verbal descriptif, origine de propriété, bien libre ou occupé etc…).
2/ Se rendre à la visite des lieux :
La visite des lieux est fixée par le Tribunal dans le jugement d’orientation.
Celle-ci est assurée par un huissier de Justice, en général dans les 15 jours précédant la vente, et il est fortement recommandé d’y assister car en matière de ventes aux enchères il n’existe pas de garantie des vices cachés.
La date de la visite est indiquée sur l’affiche de vente.
Il est inutile de vous inscrire préalablement.
Cette visite vous permettra de constater l’état du bien et, le cas échéant, d’appréhender l’ampleur des travaux à réaliser.
A l’issue de la visite, si vous êtes intéressé par l’acquisition du bien immobilier, le Cabinet peut vous représenter lors de l’audience d’adjudication.
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Les documents à remettre à l’Avocat en vue de l’audience d’adjudication :
Vous devrez remettre à votre Avocat, le jour du rendez-vous et au plus tard avant l’audience, les
documents suivants :
Un pouvoir dûment rempli, daté et signé :
Préétabli par l’avocat avec la désignation complète du bien, la date et l’heure de l’audience, le montant de la mise à prix, le montant de l’enchère maximale que vous souhaité porter…
Vous devrez également indiquer l’identité complète du ou des acquéreurs (adjudicataire(s). Le jour de la vente, votre avocat sera chargé d’enchérir dans la limite du pouvoir lui ayant été confié.
Une attestation sur l’honneur (Article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution) :
Obligatoire depuis le 1 er septembre 2019, vous devrez attester que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Un Chèque de banque :
En plus du pouvoir et de l’attestation sur l’honneur, il conviendra de remettre à votre avocat un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3000 €.
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Quels sont les frais à prévoir liés à la vente ? :
Si vous êtes déclaré adjudicataire, outre le prix d’adjudication, il faudra prévoir de payer les frais préalables qui sont approximativement compris dans une fourchette de prix de l’ordre de 5.000,00 à 8.000,00 euros, les droits d’enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété) ainsi que les émoluments de l’avocat poursuivant et de votre propre avocat qui sont calculés sur le prix d’adjudication. Les frais de procédure sont taxés par le Tribunal le jour de l’audience. Ils correspondent aux frais avancés par le Créancier poursuivant pour parvenir à la vente aux enchères du bien (frais d’huissier, diagnostics, frais d’affichage…).
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A quelle date la vente devient elle définitive :
Si vous êtes le dernier enchérisseur il y a lieu d’attendre un délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée pourra former une surenchère du dixième.
A défaut de surenchère, vous serez déclaré adjudicataire et réputé acquéreur à compter de la date de l’adjudication.
Le chèque de 10% sera encaissé et imputé sur le prix global.
Vous serez tenus d’acquitter dans un délai d’un mois, les droits d’enregistrement, les émoluments et les frais préalables.
Le prix d’adjudication devra être réglé dans un délai de deux mois à compter du jour de la vente devenue définitive.
Il est donc primordial que l’adjudicataire soit certain d’obtenir les fonds nécessaires au paiement de cette somme au risque d’une procédure de réitération et d’être tenu au paiement des frais préalables de la première vente mais également à la différence de prix éventuelle si le prix de cette nouvelle vente s’avérait inférieur.
En revanche, si la vente n’a pas été acquise à votre profit, le chèque de banque vous sera naturellement restitué.
Le Cabinet ACSP vous accompagne dans cette procédure technique et formaliste pour protéger au mieux vos intérêts.
Le Cabinet peut vous représenter lors de l’audience d’adjudication et se charger de toutes les formalités postérieures à la vente.
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