Accidents du travail
Si vous avez été victime d’un accident au cours de l’exécution de votre activité professionnelle et que vous avez subi des dommages corporels, vous pouvez solliciter l’indemnisation de vos préjudices en cas de « faute inexcusable de l’employeur ».
Cette faute inexcusable sera caractérisée « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. soc., 28 févr. 2002, no 00-11.793, Bull. civ. V, no 81).
Notre Cabinet s’efforcera de faire reconnaitre vos droits, qu’il s’agisse de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, ou de solliciter une indemnisation auprès de votre employeur en cas de faute.
Rencontrer Maître Costecalde-Bossy :
Foire aux questions
Si vous pensez avoir été victime d’un accident médical, plusieurs procédures sont envisageables suivant l’objet de votre demande.
Votre démarche n’est pas indemnitaire :
Vous souhaitez signaler une mauvaise pratique ou tout simplement obtenir des explications sur une situation :
Vous pouvez saisir la CRUQPC (Commission des Relations avec les usagers et de la Qualité de la prise en charge) (pour plus d’infos cliquez ici Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique | Service-public.fr)
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ordre professionnel régissant l’activité du praticien mis en cause afin qu’une procédure disciplinaire soit engagée (ordre des médecins, ordre des chirurgiens-dentistes, ordre des infirmiers, des sages femmes).
Vous pouvez déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile.
Votre démarche est indemnitaire, vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice :
1. Obtenir la copie de son dossier médical
Si vous pensez avoir été victime d’un accident médical, il convient en premier lieu de solliciter la communication de votre entier dossier médical auprès de l’établissement au sein duquel vous avez été hospitalisé ou du praticien qui vous a pris en charge (modèle de courrier de demande de communication de dossier médical). Dès réception, nous pourrons procéder ensemble à son analyse en concertation avec notre réseau de médecins-conseils.
2. Analyse du dossier et demande d’expertise médicale
Suivant l’analyse médico-légale de votre dossier, nous vous exposerons les différentes procédures susceptibles d’être engagées afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise contradictoire :
Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région ; ( pour plus d’info cliquez ici : Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ... | Service-public.fr)
Intenter une action devant le Tribunal Judiciaire ;
Intenter une action devant le Tribunal administratif.
3. L’expertise médicale : une étape déterminante dans le processus d’indemnisation
Qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’expertise médicale est capitale et doit être parfaitement préparée.
En effet, il est important de répertorier l’intégralité des documents permettant de retranscrire de manière objective votre parcours et votre situation actuelle.
4. L’évaluation et l’indemnisation de vos préjudices
L’expert va procéder à une classification de vos préjudices suivant une nomenclature appelée nomenclature « Dintilhac ». La nomenclature Dinthillac est un système de classification utilisé pour catégoriser les handicaps et les incapacités. L'évaluation des préjudices corporels suivant cette nomenclature est basée sur une classification en différents postes de préjudices.
Ces postes de préjudices comprennent notamment :
- Les souffrances endurées : il s'agit de l'évaluation de la douleur physique et morale subie par la victime à la suite de l'accident.
- Les préjudices esthétiques : il s'agit de l'évaluation des dommages esthétiques subis par la victime, tels que les cicatrices, les déformations ou les amputations.
- Les préjudices d'agrément : il s'agit de l'évaluation des pertes de qualité de vie subies par la victime, telles que les difficultés à pratiquer des activités de loisirs ou des sports.
- Les pertes de gains professionnels futurs : il s'agit de l'évaluation des pertes de revenus subies par la victime à la suite de l'accident, en raison d'une incapacité à travailler ou de la nécessité de changer de profession.
- Les frais de soins : il s'agit de l'évaluation des frais médicaux et de rééducation engagés par la victime à la suite de l'accident.
- Les frais divers : il s'agit de l'évaluation des autres frais engagés par la victime à la suite de l'accident, tels que les frais de transport, d'aménagement du logement, etc.
Pour plus de détails sur la nomenclature Dinthillac cliquez ici Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)
Chacun de ces postes de préjudices va être évalué sur la base de barèmes construits par la jurisprudence mais il important de rappeler que pour être juste cette évaluation doit être individualisée.
Il s’agit de permettre à la victime de retrouver, autant que possible, l'état de santé, la situation professionnelle et la qualité de vie qui étaient les siens avant l'accident.
Notre Cabinet est à votre disposition pour conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel
de santé ou tout simplement en obtenir une copie ?
Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical.
1. Contactez votre médecin ou l’établissement de santé afin de connaitre la procédure interne à suivre (formulaire spécifique, service en charge du traitement de la demande, procédure en ligne…).
A défaut de formulaire, la demande se fait par courrier libre adressée en recommandé directement au professionnel libéral concerné ou au Directeur de l’établissement détenteur.
- Modèle de lettre de demande de copie de dossier médical :
- Télécharger le formulaire de demande de copie du dossier médical APHM (Timone, Conception, Hôpital Nord, Hôpitaux Sud) Lien ici
2. Identité et autorisation : Vous devrez fournir une preuve d'identité valide, telle qu'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport) ou un permis de conduire. Dans certains cas, il peut également être nécessaire de fournir une autorisation écrite, notamment si vous demandez le dossier médical d'une autre personne (par exemple, un parent ou un enfant mineur).
3. Frais éventuels : Certains établissements de santé peuvent facturer des frais pour la reproduction des dossiers médicaux. Informez-vous sur les éventuels coûts associés à la récupération de votre dossier.
Exemple : Tarifs de reproduction et d’envoi du dossier APHM (Timone, Conception, Hôpital Nord, Hôpitaux Sud) Lien ici
4. Délais de traitement : Il est important de prendre en compte que le processus de récupération du dossier médical peut prendre du temps. Les établissements de santé ont généralement un délai légal pour répondre à votre demande, qui peut varier en fonction des réglementations locales.
5. Des recours existent si cette demande vous est refusée.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI-AAMI) a été créée par la loi du 4 mars 2002, dite "Loi Kouchner".
Cette loi a été mise en place dans le but de renforcer les droits des patients et d'améliorer la
gestion des accidents médicaux et des préjudices liés aux soins de santé.
La Commission est présidée par un magistrat et composée de représentants des patients, des
professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs, des organismes
d'assurance maladie et des associations de consommateurs.
Elle dispose de pouvoirs d'enquête et peut demander des expertises médicales pour évaluer la
responsabilité et le préjudice subi par le patient.
Il est important de souligner que la décision de la CCI n'a pas de caractère contraignant.
Si les parties n'aboutissent pas à un accord amiable satisfaisant, le patient conserve le droit
d'engager une procédure judiciaire
