Cette Juridiction est composée notamment de Magistrats professionnels. Elle est présente dans le ressort de chaque Tribunal Judiciaire. Les conditions de sa saisine sont régies par l’article L706-3 Code de procédure pénale.

Ainsi, pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la saisir en respectant un certain délai :

- 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

- S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive.

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

Pour être indemnisée par le Fonds de Garantie, la victime doit :

- avoir la nationalité française ou être membre de l’union Européenne,

- et avoir subi une infraction commise en France ou à l’étranger.

Les étrangers qui disposent d’un titre de séjour régulier en France, ont la possibilité d’être indemnisés par le Fonds de Garantie si l’infraction a été commise sur le territoire national. Les proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel peuvent également solliciter une indemnisation de leurs préjudices (ex : perte de revenus du foyer dans les suites de l’hospitalisation d’un proche).

L’indemnisation du préjudice corporel devant la CIVI

Pour bénéficier d’une indemnisation intégrale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un préjudice corporel grave, à savoir : incapacité permanente partielle (IPP) ou incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à 1 mois.

Dans cette hypothèse, tous les préjudices imputables à l’agression sont indemnisés, sans plafond d’indemnisation.

Dans certains cas, le comportement de la victime et l’incidence que ce comportement a pu avoir dans l’agression, sont pris en compte. Ainsi l’indemnisation peut être refusée ou réduite à raison du comportement de la victime ou à raison de ses relations avec l’auteur des faits.

En cas de préjudices corporels légers, le montant de votre indemnisation sera plafonné. Afin d’appréhender cette procédure et anticiper toutes ses difficultés génératrices de stress supplémentaire pour les victimes déjà éprouvées, notre Cabinet se charge d’assurer la défenses de vos intérêts à tous les stades de la procédure.